Dans l’optique d’aider les seniors et les PMR, l’État français a mis en place un dispositif permettant aux personnes souscrivant un contrat de téléassistance de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt. Pour accéder à un de ces avantages fiscaux, le souscripteur doit suivre quelques étapes.
Les éléments à considérer et la première étape à réaliser
Les démarches à réaliser pour la demande d’une réduction ou d’un crédit d’impôt octroyé dans le cadre d’une souscription à des prestations de maintien à domicile sont relativement simples à réaliser. Toutefois, il faut prendre certaines précautions afin de garantir son éligibilité à un avantage fiscal.
Tout d’abord, il est indispensable de bien choisir la société fournissant des services de téléassistance. En effet, en faisant appel à un prestataire non agréé Service à la Personne, un PMR ou un senior ne peut prétendre à un quelconque avantage fiscal.
Pour vérifier l’agrément d’une société, il suffit de s’appuyer sur les informations fournies par le contrat. En règle générale, ce dernier doit mentionner la possibilité de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.
Après avoir choisi le bon organisme, il suffit d’effectuer quelques étapes pour déclarer les dépenses réalisées en services de téléassistance. La première phase consiste à demander une attestation fiscale. Ce document récapitule l’ensemble des montants prélevés par l’opérateur et doit être présent dans la boîte aux lettres ou la boîte e-mail du souscripteur, au plus tard le 31 mars de chaque année.
La déclaration des dépenses
Après la réception de l’attestation fiscale, il est possible d’effectuer la déclaration des dépenses liées aux prestations en assistance aux personnes âgées ou aux PMR. Pour ce faire, il faut se rendre dans la rubrique « Services à la personne : emploi à domicile » du formulaire 2042 RICI « Réduction d’impôt et crédit d’impôt ».
Sur la feuille, il suffit de remplir la case 7DB avec le montant spécifié dans l’attestation fiscale et envoyer la déclaration. La réduction ou le crédit d’impôt octroyé par les autorités est de l’ordre de 50 %. Pour des dépenses en téléassistance de 300 €, le montant déduit s’élèvera donc à 150 €.
À noter que les seniors peuvent faire appel à d’autres aides pour financer les prestations indispensables à leur maintien à domicile : portage de repas, services de téléassistance, etc. Parmi ces aides, on peut citer l’APA.
Contrairement au dispositif ouvrant droit à des avantages fiscaux, il est nécessaire de respecter de nombreuses conditions pour être éligible à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Pour bénéficier de cette aide financière, le senior doit vivre à son domicile ou dans un établissement spécialisé.
D’autre part, il doit subir une perte d’autonomie plus ou moins conséquente. Les aînés pouvant réaliser, dans une certaine mesure, les actes nécessaires de la vie courante et ceux qui ont uniquement besoin d’une assistance ponctuelle pour leurs toilettes et la préparation de leurs repas ne peuvent prétendre à l’APA.
Crédit d’impôt ou réduction d’impôt ?
Dans un premier temps, il est important de noter que des changements ont été apportés au dispositif et ceux-ci ont été appliqués à partir du 1er janvier 2018. Avant cette date, la souscription à un contrat de téléassistance à domicile ouvrait droit à une déduction d’impôt. En d’autres termes, les avantages fiscaux étaient essentiellement destinés aux personnes imposables, ce qui a entraîné l’exclusion de nombreux individus en perte d’autonomie, non soumis à l’IR. Actuellement, tous les seniors et les PMR peuvent prétendre à un crédit ou une réduction d’impôt, en faisant appel aux prestations d’une société agréée Service à la Personne.
Le crédit d’impôt est généralement destiné aux souscripteurs non imposables, tandis que la réduction s’adresse aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu. Le crédit est un montant déduit de l’IR. Dans le cas où il est supérieur à l’impôt, l’excédent peut faire l’objet d’un remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
À l’instar du crédit, la réduction est une somme déduite de l’impôt sur revenu. Néanmoins, aucun remboursement ne peut être versé au bénéficiaire de l’avantage fiscal, si son montant dépasse celui de l’IR. En cas de surplus, l’impôt est tout simplement ramené à 0 €.
Si le crédit d’impôt semble être particulièrement avantageux, il faut savoir qu’il fait l’objet d’un plafonnement. Son montant ne peut excéder 6 000 € par an.